Présentation
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d?un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d?aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d?un navire.
La convention :
- nomme chacune des compétences composant le titre ou l?attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification
- détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude »)
- précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences
Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l?attestation soit délivré.
En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.
Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu?elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Le certificat restreint d'opérateur (CRO) est un titre de sécurité minimal obligatoire pour faire partie de l?effectif d?un navire et y exercer des fonctions d'opérateur des radiocommunications dans le cadre du SMDSM.
Le CRO (formation et évaluation) est agrée par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete
Objectifs
Le CRO comporte les trois compétences suivantes :
- I- Utiliser les moyens de communications en utilisant les appareils du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) en cas d'alerte, de consultations médicales par radio, pour les communications maritimes, etc.
- II- Assurer les services radioélectriques en cas d'urgence (abandon du navire, incendie à bord, panne partielle ou totale des installations radioélectriques)
- III- Savoir communiquer en anglais
Ces trois compétences sont valables à bord d'un navire exploité dans la zone océanique A1 (20 milles des côtes). Elles sont listées dans le « Référentiel de compétences et d?évaluation » en pièce jointe à cette fiche.
Elles sont détaillées en annexe I de l?arrêté du 8 février 2016 relatif à la délivrance du certificat restreint d'opérateur, du certificat général d'opérateur et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).
Elles sont également détaillées dans le tableau de la « Section A-IV/2 : Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats d'opérateur des radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) » de la convention STCW ci-dessous :
- tableau A-IV/2 : norme de compétence minimale spécifiée pour les opérateurs des radiocommunications dans le cadre du (SMDSM)