Titre professionnel monteur dépanneur en climatisation - Diplôme

Réglementation de l'activité :

Risques électriques :
- arrêté du 26 avril 2012, articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : un titre d'habilitation électrique est attribué par l'employeur pour les activités où le risque électrique est présent.

Travaux en hauteur :
- articles R. 4323-58 à R. 4323-68 du code du travail relatifs à la prévention des risques liés aux chutes de hauteur.
- articles R. 4323-69 à R. 4323-88 du code du travail relatifs au montage, démontage, et à l'utilisation des échafaudages, échelles, escabeaux et marchepieds.

Risques fluides frigorigènes :
- arrêté du 13 octobre 2008 modifié relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement : attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes.

Les titulaires de ce titre professionnel ou de l'un des certificats de compétence professionnelle suivants :
- installer et mettre en service des équipements monopostes de climatisation de type split-système (catégorie II) ;
- installer et préparer la mise en service des équipements multipostes de climatisation de type DRV (catégorie I) ;
- réaliser la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements de climatisation (catégorie I).

Sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 5 du règlement (CE) n° 303/2008 ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié. La délivrance de l'attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes à un personnel titulaire de ce titre professionnel ou d'un des certificats de compétence professionnelle, après la date du 27 avril 2012, ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation.