Objectifs
Résultats attendus
Attestation de formation + cerfa
Diplôme
Permis d'exploitation pour les débits de boissons
Objectifs de la formation
Acquérir une bonne maîtrise de l’exploitation spécifique d’une chambre d’hôtes.
- Sensibiliser et responsabiliser les exploitants de CHRD aux obligations particulières de la vente d’alcool.
notamment à la préparation des plats en cuisine et au service aux clients : préparation de mets froids, cuissons simples de produits, distribution des plats aux différents comptoirs d’un self-service, encaissement des plateaux repas (pour plus de précision), réalisation de la plonge..
Domaines
Contenu
I- Présentation liminaire de la formation
- L’obligation de formation
- Le permis d’exploitation
II Le cadre législatif et
réglementaire
- Les sources de droit et les applications
- La
codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de
la santé publique
- La police administrative générale (code des
collectivités territoriales)
- La police administrative spéciale (code de la
santé publique)
III Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer
sur place (café, brasserie, restaurant…)
- Les
conditions d’ouverture
- L’exploitation d’une licence
- La
fermeture des débits de boissons et des restaurants
IV- Les obligations
d’exploitation
Obligations
liées à l’exploitation d’un débit de
boissons ou d’un restaurant
- Les obligations liées à l'établissement
- Les
obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et
aspects pratiques
- Les obligations en matière de prévention et
de protection de l'ordre public et aspects
pratiques
- La responsabilité civile et pénale des
personnes physiques morales en cas de
non-respect de ces obligations
- Les bonnes pratiques d’hygiène pour éviter les
risques spécifiques
V- La réglementation locale
- Les pouvoirs de police du maire en matière de
débits de boissons
- Les pouvoirs de police du préfet en matière
de débits de boissons
- Les sanctions et mesures de police
administrative des débits de boissons par le préfet
VI Mises en situation et
évaluation des connaissances acquises
- Expérimentation de cas pratiques pour chaque
stagiaire par rapport a