Objectifs
Résultats attendus
Permis d'exploitation
Diplôme
Permis d'exploitation pour les débits de boissons
Objectifs de la formation
connaitre la réglementation liée à la vente d'alcool
Domaines
Contenu
Présentation du permis
d’exploitation et de son évolution.
Les conditions d’ouverture
juridiques, les nationalités autorisées, l’absence de condamnation,
définition des différentes licences,
durée de validité d’une licence et les conditions de délivrance.
Formalités administratives,
immatriculation, déclaration fiscale.
Le droit, l’organisation
juridique, judiciaire, la responsabilité civile, pénale des personnes morales
et physiques, les infractions, les délits, la mise en danger d’autrui.
La loi Evin du 10 janvier 1991
relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.
Fonctionnement des
établissements, réglementations et obligations à l’exploitation des terrasses,
horaires d’ouverture et de fermeture des établissements, les terrasses, les
jeux l’affichage des prix, délivrance de notes, les procédures caisse, les
responsabilités.
Les licences et classification
des boissons, classification des débits de boissons, conditions
d’ouverture et d’exploitation d’un débit de boissons, les incompatibilités
d’exploiter, les incapacités d’exploiter.
Ouverture, mutation et
transfert d’un débit de boissons, le transfert d’un débit de boissons hors
de la commune.
Les cas de fermeture :
fermeture administrative, fermeture temporaire, fermeture définitive.
Les zones protégées, commerce
des boissons, le débit temporaire.
Condition d’ouverture et
d’exploitation d’un établissement de vente à emporter
Obligations relatives à
l’établissement
Les conditions tenant à la
personne
Les affichages
La loi Hôpital, du 21 juillet
2009
Sanctions
La publicité sur les boissons
alcooliques, l’étalage obligatoire de boissons, les affichages obligatoires, la
protection des mineurs, la répression de l’ivresse publique, le constat des
infractions et sanctions, la revente du tabac.
L’application de la loi EVIN.
La lutte contre les
stupéfiants, l’identification des risques, les sanctions encourues la responsabilité.
Lutte contre les nuisances
sonores, les sources de bruit, les moyens pour lutter co