Objectifs
Résultats attendus
Permis d'exploitation
Diplôme
Permis d'exploitation pour les débits de boissons
Objectifs de la formation
Acquérir les connaissances de l'environnement juridique, professionnel, des responsabilités et des obligations de l'exploitant d'un débit de boissons ou d'un restaurant
Domaines
Contenu
1.
Présentation
liminaire de la formation
La raison d’être de l’obligation de
formation
La présentation du permis
d’exploitation
2. Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les
applications
La codification des dispositions
relatives aux débits de boissons dans le Code de la Santé Publique
La police administrative générale (Code Collectivités Territoriales)
et spéciale (Code Santé Publique)
3. Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place
(Café, brasserie, restaurant…)
Les conditions liées à la
personne , à la licence
La vie d’une licence et les
déclarations préalables à l’ouverture
4. Les obligations d'exploitation
Les obligations liées à
l’établissement : horaires
d’ouverture et de fermeture, affichage obligatoire, information sur les prix…
Les obligations en matière de
prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques
- la prévention et la lutte contre le
risque "alcool",
la réglementation de l’interdiction de
fumer,
la réglementation relative aux
stupéfiants
- Les obligations en matière de
prévention , et de protection de l’ordre public et les aspects pratiques
5. La réglementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux
permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales
concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :
- réglementation sanitaire
départementale
- règlementation contre le bruit,
spécificités locales, heures de fermeture et d’ouverture des établissements,
affichages spécifiques…
6.
Mises en
situation et évaluation des connaissances acquises&