Objectifs
Résultats attendus
Attestation de formation délivrée en fin de formation + Cerfa 14407*03
Diplôme
Permis d'exploitation pour les débits de boissons
Objectifs de la formation
• Maîtriser les obligations et les droits des exploitants
• Maîtriser les législations applicables en matière de santé et d’ordre
public : prévention et lutte contre l’alcoolisme, protection des mineurs,
répression de l’ivresse publique, mais aussi la législation sur les
stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit.
Domaines
Contenu
Présentation liminaire de la formation
La raison d'être de l'obligation de
formation mentionnée au I de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique
Présentation
du permis d'exploitation
Le cadre législatif et réglementaire
Les
sources de droit et les applications
La
police administrative générale (code général des collectivités territoriales)
La
police administrative spéciale (code de la santé publique)
Les conditions d’ouverture d’un débit de
boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant…)
Les
conditions liées à la personne
Les
conditions liées à la licence
La
vie d'une licence
Les
déclarations préalables à l'ouverture
Les
débits temporaires
Les obligations d’exploitation
L'établissement
Les
obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et
aspects pratiques
Les
obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et
aspects pratiques
Les fermetures administratives et
judiciaires
Les
fermetures administratives des Débits de boissons et des Restaurants
Les
fermetures judicaires des Débits de boissons
Réglementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux
permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant
les débits de boissons et les restaurants, notamment
L’animation dans les établissements
Contribution
à l’audiovisuel public
Musique
: SACEM et SPRE
Licence
entrepreneur de spectacles