Objectifs
Résultats attendus
Attestation de formation et évaluation du niveau d’atteinte des objectifs pédagogiques
Objectifs de la formation
Se mettre en conformité avec la réglementation de la Loi Hoguet et Alur
Être en capacité de suivre les obligations liées au Code de Déontologie.
Être en capacité d’identifier le risque de discrimination dans une vente ou une location et de prévenir vos clients face à des prescriptions discriminatoires.
Adapter sa pratique en adéquation avec la réglementation
Domaines
Contenu
1. La déontologie professionnelle (2
heures)
·
La loi Hoguet et
les professionnels de l’immobilier
·
Présentation de la
loi ALUR et du code de déontologie professionnelle
·
Les cartes
professionnelles et d’habilitation
·
L’obligation de
formation continue
·
La lutte contre le
blanchiment d’argent et financement du terrorisme (TRACFIN)
2. La Non-Discrimination dans le
secteur de l'immobilier (2 heures)
·
La charte relative
à la lutte contre la discrimination
·
Le cadre juridique
·
Le respect des
documents et renseignements susceptibles d’être réclamés au locataire et/ou à
son garant listés dans le décret de la loi alur.
·
Les responsabilités
des agences immobilières
·
Comment réagir face
aux demandes discriminatoires
3. Les obligations contractuelles
·
L’affichage
des honoraires
·
L’information
précontractuelle
·
La
médiation immobilière
·
La
protection des données personnelles
4. Les infractions
spécifiques à la profession et à la règlementation de
la profession