Objectifs
Résultats attendus
- Attestation de formation. - Délivrance du Cerfa 14407*07 permis d'exploitation
Diplôme
Permis d'exploitation pour les débits de boissons
Objectifs de la formation
OBJECTIF de la formationObtenir le permis d’exploitation d’un débit de boissons nécessaire pour la licence de débit de boissons (licences III et IV) ou une licence de restauration.OBJECTIFS PEDAGOGIQUES- Connaitre les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu d’une licence restaurant.- Identifier et appliquer la règlementation en vigueur dans l’entreprise- Gérer son activité débit de boissons dans le respect des règles
Domaines
Contenu
1.Le cadre législatif et réglementaire-Les sources du droit et les applications-La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.-La police administrative générale (code général des collectivités territoriales)-La police administrative spéciale (code de la santé publique)
2.Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons-Les conditions liées à la personne-Les conditions liées à la licence-La vie d’une licence-Les déclarations préalables à l’ouverture
3.Les obligations d’exploitation-Les obligations liées à l’établissement-Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques-Les obligations en matière d’ordre public et aspects pratiques
4.Réglementation locale-Réglementation sanitaire départementale-Réglementation contre le bruit-Spécificités locales-Heures d’ouverture et fermeture des établissements-Affichages spécifiques