BTS collaborateur juriste notarial - Formation

Blocs de compétences : 

BC1 Accompagnement du client selon les règles déontologiques : 

• Comprendre le principe de délégation de la puissance publique 
• Distinguer l'intérêt de l'authentification et de la finalité de la publication des actes
• Conduire les échanges avec les clients 
• Identifier les besoins du client 
• Instaurer une relation de confiance avec le client 
• Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client 
• Actualiser la base des données de l'office 
• Assurer la sécurité des données 
• Mettre en oeuvre une veille juridique 
• Collaborer au sein d'un collectif de travail 

BC2 Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial : 

• Rédiger des projets d'actes notariés spécifiques en matière de filiation 
• Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation 
• Identifier les conditions  de formation de chacune des unions 
• Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS
• Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions 
• Contribuer au processus juridiques désunion 
• Repérer une situation de vulnérabilité 
• Mener un dossier de libéralités 
• Rédiger des projets d'actes nécessaires à l'établissement d'une libéralité 
• Mettre en oeuvre les conseils du notaire en matière d'anticipation successorale 
• Participer au règlement d'une succession 
• Contribuer à la gestion de l'indivision 

BC3 Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine de l'immobilier ou de l'entreprise : 

• Analyser le contexte d'une opération immobilière 
• Analyser un bail déjà conclu 
• Etablir un bail en veillant à la protection des parties 
• Assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires
• Garantir la validité des actes relatifs à la vente 
• Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix 
• Déterminer les clauses en vue de la rédaction d'un projet d'acte de vente 
• Contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier 
• Assurer la communication pour la mise en vente du bien 
• Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce 
• Réaliser les formalités et rédiger des projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise 
• Prendre un compte le statut