Diplôme d'Etudes Supérieures de Notariat (DESN) - Formation

Le Diplôme d’Études Supérieures de Notariat est un diplôme mixte universitaire et professionnel, délivré par l’Université Toulouse Capitole. Il constitue la voie d’accès ordinaire à la profession de Notaire. Il associe une formation universitaire et un stage professionnel. La formation est dispensée conjointement par l’Université Toulouse Capitole et l’Institut National des Formations Notariales (INFN). La durée des études du DESN est de vingt-quatre mois en alternance (enseignements obligatoires et présence en office notarial ou entreprise équivalente). Organisation des études : Trois périodes de formation : 1. Le notaire, officier public et ministériel 2. Le notaire, expert juridique Cette période comprend trois modules : ingénierie des actes du droit des personnes et de la famille et techniques liquidatives ; ingénierie des actes du droit immobilier et du droit rural ; ingénierie du droit des affaires et de l’entreprise. 3. Le notaire, entrepreneur Chacune des trois périodes est sanctionnée par un examen. Une formation en langue étrangère est également assurée pendant cette phase d’études. Elle donne lieu à un examen sous forme de questionnaire à choix multiple. Deux ans de stage, sur la base d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat de travail de droit commun (statut de salarié, employé et rémunéré‚ à temps plein, avec affiliation à la Caisse de Retraite des Clercs, CRPCEN), avec participation obligatoire à un enseignement dispensé conjointement par l’Université et l’Institut National des Formations Notariales. Un rapport de stage ou un mémoire doit donner lieu à une soutenance, qui doit intervenir au plus tard dans l’année civile qui suit celle de la réussite à toutes les périodes de formation, à condition d’avoir accompli l’intégralité de son stage. Le DESN est délivré par l’Université aux étudiants ayant passé avec succès les examens de chaque période de formation ainsi que la soutenance du rapport de stage ou du mémoire et obtenu le certificat de fin de stage remis par l’INFN. L’étudiant dispose d’un délai butoir de dix années pour obtenir son diplôme à compter du jour de sa première inscription à la préparation du DESN. La délivrance du « Diplôme d’Études Supérieures de Notariat » par l’Université permet de solliciter une nomination en qualité de notaire dans un office notarial.