Master mention administration et liquidation d'entreprises en difficulté

Présentation

Établissement ou participation à l'établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Planification de la répartition des fonds entre les créanciers durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Suivi de l'encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire
Assistance et conseil au débiteur et procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Accompagnement et conseil au débiteur de la procédure de sauvegarde
Participation à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Réunion des institutions représentatives du personnel
Préparer et/ou suivre les notifications de licenciements
Suivi de l'exécution du plan
Assistance et conseil au débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
Participation à l'élaboration d'un plan de cession partielle ou totale
Conseil et accompagnement à la passation des actes du plan de cession
Suivi de la procédure de sauvegarde
Le cas échéant : Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerce
Suivi des contentieux prud'homaux
Conseil au sujet des actions à mener et le cas échéant actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ou la résiliation du bail des locaux professionnels
Le cas échéant : Missions de mandataire judiciaire en liquidation judiciaire, Mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée ou non et d'administration en procédure de redressement judiciaire
Suivi des contrats en cours en procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire
Introduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours avec éventuelle mission de conseil
Participation à la rédaction de rapports sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation ; sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; sur la procédure de liquidation judiciaire
Élaboration d'un plan de cession totale ou partielle en lien avec les divers acteurs durant la procédure de liquidation judiciaire
Suivi et/ou réalisation des encaissements de créance ou recouvrement de créance et des réalisations d'actifs meubles, immeuble et fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire
Répartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers ou le cas échéant en assurer le suivi
Consultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement
Le cas échéant, représentation des créanciers à l'audience du tribunal

Programme

1 parcours

Retournement et Insolvabilité d'Entreprises en Difficulté

Objectifs

Pour les professions réglementées : S'approprier et mettre en oeuvre les règles déontologiques

Se positionner en tant qu'auxiliaire de justice chargé d'un mandat de justice et appréhender les situations de conflit d'intérêt
Échanger avec ses pairs sur une situation difficile dans le respect de la confidentialité
Alerter le ministère public et le tribunal
Exercer sa profession avec indépendance, rigueur et probité

Mettre en oeuvre des actions de prévention des entreprises en difficulté

Analyser et traiter les enjeux économiques et sociaux à court, moyen et long terme
Conseiller et le cas échéant orienter vers la procédure plus adaptée

Reconstituer le bilan de l'entreprise