Objectifs
Résultats attendus
- Attestation de formation. - Délivrance du Cerfa 14407*07 permis d'exploitation
Diplôme
Permis d'exploitation pour les débits de boissons
Objectifs de la formation
Obtenir le permis d’exploitation d’un débit de boissons nécessaire pour la licence de débit de boissons (licences III et IV) ou une licence de petite restauration pour Gites, Chambres et Tables d’hôtes.
- Connaitre les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu d’une licence restaurant.
- Identifier et appliquer la règlementation en vigueur dans l’entreprise
- Gérer son activité débit de boissons dans le respect des règles
Domaines
Contenu
1. Le
cadre législatif et réglementaire
-
Les sources du droit et les applications
-
La codification des dispositions relatives aux débits
de boissons dans le code de la santé publique.
-
La police administrative générale (code général
des collectivités territoriales)
-
La police administrative spéciale (code de la
santé publique)
2. Les
conditions d’ouverture d’un débit de boissons
-
Les conditions liées à la personne
-
Les conditions liées à la licence
-
La vie d’une licence
-
Les déclarations préalables à l’ouverture
3. Les
obligations d’exploitation
-
Les obligations liées à l’établissement
-
Les obligations en matière de prévention et de protection
de la santé publique et aspects pratiques
-
Les obligations en matière d’ordre public et
aspects pratiques
4. Réglementation
locale
-
Réglementation sanitaire départementale
-
Réglementation contre le bruit
-
Spécificités locales
-
Heures d’ouverture et fermeture des
établissements
-
Affichages spécifiques